Conditions générales de rachat
1. Parties
Les présentes conditions s'appliquent à tout rachat d'appareil par Velora Partners B.V. (RacheteMonTel.fr), Hendrik Figeeweg 1-N, 2031 BJ Haarlem, Pays-Bas, auprès de particuliers résidant en France ou en Belgique.
2. Offre
L'offre en ligne est calculée sur la base des informations fournies par le vendeur. Elle est valable 14 jours et reste soumise au contrôle de l'appareil.
3. Envoi
Nous fournissons une étiquette d'envoi prépayée. Le vendeur emballe l'appareil avec soin. Le risque de transport est à notre charge à partir de la remise au transporteur avec notre étiquette.
4. Contrôle et nouvelle offre
Si l'appareil ne correspond pas à la description, nous proposons une nouvelle offre. En cas de refus, l'appareil est renvoyé gratuitement.
5. Propriété et verrouillage
Le vendeur garantit être propriétaire de l'appareil, que celui-ci n'est ni volé ni financé, et que « Localiser » et le compte iCloud sont désactivés.
6. Paiement
Le paiement intervient par virement sur l'IBAN indiqué, sous 7 jours ouvrés après acceptation.
7. Données
Toutes les données sont effacées de manière certifiée. Le vendeur est invité à sauvegarder ses données avant l'envoi.
8. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.
